CGV
- i) Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Le Drive tout nu et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
- ii) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Drive tout nu au Client, à partir du présent site internet.
iii) Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
- iv) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
- v) Le Drive tout nu peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
- vi) Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
vii) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article L221-5 du code de la consommation (rappelé pour information)
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
- i) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.
- ii) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de retrait ou de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
- i) Le Drive tout nu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
- ii) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
iii) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
- iv) A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- i) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
- ii) La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Le Drive tout nu par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
- i) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Le Drive tout nu et listés sur le site.
- ii) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dûes.
iii) Le Client garantit à Le Drive tout nu qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
- iv) Le Drive tout nu se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
- i) Le Drive tout nu se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
- ii) Le Drive tout nu a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
- i) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de Le Drive tout nu jusqu’à complet paiement de leur prix.
- ii) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.
iii) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
- i) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :
(1) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
(2) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
- ii) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : coucou@ledrivetoutnu.com
Le Drive tout nu transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de Le Drive tout nu.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Drive tout nu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Le Drive tout nu. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Le Drive tout nu ne pourrait être engagée.
- a) Conditions
Les retraits de commande et livraisons s'effectuent uniquement dans l’agglomération toulousaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement au moment du paiement du panier de commande).
- b) Disponibilité
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander, soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, Le Drive tout nu se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
- c) Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure Le Drive tout nu de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Le Drive tout nu - 16 rue Louise Espinasse Montgenet - 31400 TOULOUSE
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par Le Drive tout nu. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
- d) Transfert des risques
Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par Le Drive tout nu ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
- i) Le retrait ou la livraison s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
- ii) Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.
iii) Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais de le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le site internet du Drive tout nu.
- iv) Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.
- v) Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer Le Drive tout nu oralement ou, en cas de livraison, par email : coucou@ledrivetoutnu.com
- vi) Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
- i) Le Client devra formuler auprès de Le Drive tout nu le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- ii) La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
(1) numéro de téléphone : 06.95.02.22.92
(2) adresse de courrier électronique : coucou@ledrivetoutnu.com
iii) Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Drive tout nu de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
- a) Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
- b) Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
▪ Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
▪ Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
▪ Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
▪ Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
▪ Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
▪ Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
▪ Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
▪ Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
▪ Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- c) Modalités d’exercice du droit de rétractation
- i) Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
- ii) Le Client informe Le Drive tout nu de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant un email : coucou@ledrivetoutnu.com selon le modèle ci-dessous(1)
iii) En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Le Drive tout nu communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
- iv) La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Modèle d’email de rétractation(1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande).
À l’attention de [A PRECISER].
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant surla vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portantle numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.
- d) Renvoi du ou des biens par le Client
Le Client renvoie les biens à Le Drive tout nu dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.
Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), Le Drive tout nu effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.
Important : nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L. 121-21-8 4 et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
- e) Remboursement du Client
- i) Principe
- Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Le Drive tout nu est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du Client de se rétracter.
- Le Drive tout nu pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Le Drive tout nu en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
- ii) Limites au droit au remboursement
- Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Le Drive tout nu en cas notamment :
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;
- Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à :
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
- 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
Le Drive tout nu n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
Le Drive tout nu est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Le Drive tout nu ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Le Drive tout nu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Merci de consulter notre section « Politique de confidentialité » sur le site internet ledrivetoutnu.com
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser un courriel à l'adresse coucou@ledrivetoutnu.com ou un courrier à l'adresse de son magasin. Toutes les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Drive tout nu adhère au Service du Médiateur MEDIAVET convention n° MEDIAVET-D-23-2975 : https://mediavet.net. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Le Drive tout nu, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur leur site internet https://mediavet.net.
Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat
Article L217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART.L.3342-1 et L.3353-3